Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SUNDEASY au capital social de 2 000€ dont le siège social est situé à les grandes escolives 63350 CREVANT LAVEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 881 931 828 ci-après dénommée "SUNDEASY" et gérant le site sundeasy.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet sundeasy.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SUNDEASY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet sundeasy.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.  Avant toute transaction, l’acheteur déclare qu’il a pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente pour l’achat de produits sur le site sundeasy.com. 

La société SUNDEASY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Une commande est validée lorsqu’un bon de commande complet nous a été adressé accompagné du paiement.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site sundeasy.com de la société SUNDEASY, dans la limite des stocks disponibles. La société SUNDEASY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (schéma, description, documentation commerciale, notice de montage, photographies…). Les informations présentées sur le site et les fiches techniques sont celles fournies par le fabricant. Les photographies ainsi que les descriptions et informations illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de SUNDEASY. 

Article 3. Tarifs et disponibilité des produits

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SUNDEASY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. S’il était constaté une indisponibilité des produits après passation de la commande, SUNDEASY s’engage à en informer le client dans les plus bref délais ; la commande des articles indisponibles sera annulée et le client sera remboursé des produits dans un délai de 30 jours. Les prix indiqués sont TTC franco de port. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site sundeasy.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SUNDEASY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « SUNDEASY » à l’adresse suivante : SUNDEASY – LES GRANDES ESCOLIVES – 63350 CREVANT LAVEINE (France). Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque et après validation de celui-ci, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société SUNDEASY expédiera les produits au plus tôt 1 MOIS ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SUNDEASY, dont les coordonnées seront communiquées à l'acheteur par mail. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société SUNDEASY expédiera les produits au plus tôt 1 MOIS ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYBOX) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface E transaction afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Si l’acheteur souhaite contacter la société SUNDEASY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SUNDEASY – LES GRANDES ESCOLIVES- 63350 CREVANT LAVEINE; soit par email à l’adresse suivante : contact@sundeasy.fr, soit par téléphone au (+33)6 71 96 85 05.

Article 5. Réserve de propriété 

La société SUNDEASY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Les risques de perte et de détérioration seront quant a eux transféré dès que les marchandises seront livrées chez le client. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur (sous réserve d’émettre des remarques lors de la réception du colis).

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Le transport des produits retournés est de la responsabilité de l’acheteur, tout dommage subi à cette occasion engendra l’annulation de votre droit de rétractation.

Nous disposons d’un délai de 14 jours ouvrés pour effectuer le remboursement. Ce dernier suppose que vous n’avez pas endommagé le produit et que l’envoi du colis soit complet afin de permettre à la société SUNDEASY de pouvoir le remettre en vente. Par conséquent, les articles retournés endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Cas particuliers :

Pour les produits ne pouvant être retournés par la poste en raison de leur nature, taille ou poids, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation de frais de retour que vous devrez vous acquitter pour nous renvoyer le produit. Cette dernière n’est donnée qu’à titre informatif et ne peut en aucun cas engager la société SUNDEASY.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent quatre-vingt-dix jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile par un transporteur qui prendra contact avec lui afin de convenir d’un rendez-vous pour la livraison. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

La société SUNDEASY, dont le siège social est situé à LES GRANDES ESCOLIVES 63350 CREVANT LAVEINE (FRANCE) inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND N° 881 931 828, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SUNDEASY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SUNDEASY – LES GRANDES ESCOLIVES – 63350 CREVANT LAVEINE (France), dans un délai de trente jours après livraison. Sont exclus de la garantie les dommages causés par des évènements extérieurs, accident, usure, utilisation non conforme aux instructions données par le fabricant, modification ou réparation effectuées par le client ou par toute personne non autorisée par le fabricant

Article 9. Responsabilité 

La société SUNDEASY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site sundeasy.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SUNDEASY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

La structure générale du site sundeasy.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site sundeasy.com, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Article 11. Données à caractère personnel – informatique et libertés

La société SUNDEASY s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment soit par voie postale à l’adresse suivante : SUNDEASY – LES GRANDES ESCOLIVES – 63350 CREVANT LAVEINE (France) soit par mail à l’adresse : contact@sundeasy.fr.

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Pour tous litiges ou contentieux, seuls les tribunaux français seront compétents.